Actualité réglementaire
L'arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles, qui transpose la directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux, a été publié le 3 décembre 2025 au Journal Officiel de la République Française, soit dans les délais prévus par la directive.
Le RNSBEA vous propose un tableau synthétique montrant les différences avec la version précédente.
Guide d’évaluation des dossiers de demande d’approbation des formations destinées au personnel (CNEA)
Le 8 avril 2025, la Commission nationale pour la protection des…