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FAQ

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Questions les plus fréquentes

Nous vous proposons dans cette FAQ une base de connaissance sur les questions les plus fréquentes.

Actuellement cette FAQ concerne le réseau SBEA.

Retrouvez prochainement ici la FAQ du réseau C2EA.

Tri par thème

Hormis la personne responsable du bien-être des animaux et le concepteur, est-il important d’avoir d’autres fonctions représentées au sein de la SBEA ?

La SBEA d'un établissement utilisateur doit être à minima composée de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés, ainsi que d'une personne exerçant la fonction de concepteur (= fonction 1° de l’article R. 214-114 du décret 2013-118), cette exigence ne s'applique pas aux établissements éleveur ou fournisseur.

Il semble également important d'intégrer des techniciens animaliers et soigneurs, praticiens ainsi que le vétérinaire désigné au sein de la structure de par leurs compétences respectives.

En fonction des structures, il peut être intéressant d'intégrer ou d'inviter ponctuellement aux réunions de la SBEA des personnes représentant les différentes composantes de l’établissement utilisateur comme par exemple : les compétences, l'expertise scientifique et technique (département scientifique),  les espèces utilisées, les différentes zones (statut sanitaire et risque biologique), l'expertise juridique, un regard extérieur (personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques), etc..., avec pour objectif d'avoir une SBEA la plus représentative possible de l'établissement utilisateur.

Références :

 

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

Art. 4. – I La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l’article R. 214-103 est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d’un établissement utilisateur, d’une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l’article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.

 

Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Art. R. 214-114. − Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dispose d’un personnel en nombre suffisant et doté d’une qualification appropriée.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d’études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes :

1° La conception ou la réalisation des procédures expérimentales ;

2° L’application de procédures expérimentales aux animaux ;

3° Les soins aux animaux ;

4° La mise à mort des animaux.

Est-il important d’avoir un concepteur au sein de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux ?

Oui, il s'agit d'une obligation réglementaire si l'établissement est un établissement utilisateur, dans le cas d'un établissement éleveur ou fournisseur, cette exigence ne s'applique pas.  La SBEA d'un établissement utilisateur doit être à minima composée de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés, ainsi que d'une personne exerçant la fonction de concepteur (= fonction 1° de l’article R. 214-114 du décret 2013-118).

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il peut également être important d'avoir plusieurs concepteurs au sein de la SBEA.

La présence de concepteurs au sein de la structure est importante par l'expertise scientifique qu'ils apportent, par leur connaissance des modèles, etc.

Références :

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

Art. 4. – I La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l’article R. 214-103 est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d’un établissement utilisateur, d’une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l’article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.

Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Art. R. 214-114. − Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dispose d’un personnel en nombre suffisant et doté d’une qualification appropriée.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d’études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes :

1° La conception ou la réalisation des procédures expérimentales ;

2° L’application de procédures expérimentales aux animaux ;

3° Les soins aux animaux ;

4° La mise à mort des animaux.

Est-il important d’avoir des techniciens animaliers et soigneurs au sein de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux ?

Bien que non obligatoire, la présence de "personnes appliquant des procédures expérimentales aux animaux" (applicateurs ou ex niveau 2) et/ou de "personnes assurant les soins" (soigneurs ou ex niveau 3) dans la Structure chargée du Bien Etre des Animaux est très pertinente, ces personnes ont notamment un rôle capital de conseil. Ce sont elles qui ont souvent la meilleure visibilité de la réalité sur le terrain et des impacts des gestes, techniques, protocoles, pratiques d'hébergement sur la santé et le bien-être des animaux.

Quels sont les avantages et inconvénients d’avoir des personnes ayant plusieurs responsabilités réglementaires au sein de la SBEA ?

Il est important que la SBEA soit composée de plusieurs personnes physiques même si souvent certaines d'entre elles assument plusieurs fonctions (ex: responsable d'animalerie, concepteur, responsable des médicaments, du suivi des compétences, vétérinaire, etc). Cela peut être un atout et un inconvénient, l'important est d'en avoir conscience. Une lettre de mission en tant que membre, indiquant sous quelle(s) casquette(s) participe un membre, et quels en sont les attendus, peut aider à structurer les rôles. En cas de besoin et pour assurer l'impartialité, il est possible de faire appel à une personne externe. Il est également possible de définir dans un règlement intérieur que toute personne en conflit d'intérêt n'intervient pas dans les décisions de la SBEA lorsque la situation se présente (ex: s'il faut décider qu'une demande de modification de projet a un impact négatif sur le bien-être des animaux).

Changements au sein de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux : comment les déclarer et à qui ?

La composition des membres de la Structure Chargée du Bien Etre des Animaux (SBEA) doit être déclarée lors de la demande d'agrément sur le Cerfa correspondant (Cerfa n° 14906*02). Ce document sera mis à jour à chaque demande de renouvellement d'agrément. 

Il n'existe pas de formulaire permettant de notifier de changements entre deux dépôts de demande d'agrément cependant les modifications doivent être documentées en interne au sein de l'établissement utilisateur et notifiées à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) par mail, téléphone, courrier, etc

Attention : si ce changement est significatif et donc « susceptible de nuire au bien-être des animaux » alors il faut faire une demande de modification de votre agrément auprès de la DDPP.

Vous trouverez toutes les informations sur ce sujet dans la fiche pratique n°1 du Réseau National des SBEA.

 NB : toute modification des personnes déclarées au niveau du Cerfa (responsable établissement utilisateur, vétérinaire désigné...) doit être également déclarée à la DDPP.

Références :

Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Art. R. 214-100. − L’agrément est accordé en fonction de la vocation de l’établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel. Le préfet peut restreindre l’étendue de l’agrément demandé ou l’assortir de toute condition jugée utile.

L’agrément est accordé pour une durée de six ans.

Toute modification des éléments pris en compte pour l’octroi de l’agrément initial de même que la cessation d’activité doivent être notifiées au préfet. Le cas échéant, une extension de l’étendue de l’agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l’établissement.

Une modification de l’agrément est requise dès qu’un changement significatif de la structure ou du fonctionnement de l’établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur est susceptible de nuire au bien-être des animaux.

L’agrément devient caduc si l’établissement cesse son activité. Il peut être suspendu ou retiré si les conditions qui ont permis l’octroi de l’agrément ne sont plus respectées, dans les conditions prévues à l’article L. 206-2.

Un soigneur peut-il être responsable d’une Structure chargée du Bien Etre des Animaux ?

Au sens de la réglementation, il n'y a pas de nécessité de désigner un responsable ou animateur de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux (SBEA), donc n'importe quel membre de la SBEA peut assumer cette fonction si elle existe.

Au niveau réglementaire, la différence est faite entre la SBEA et le responsable du Bien Etre des Animaux (BEA) et des soins désigné sur la demande d'agrément de l'établissement. Celui-ci doit être un concepteur, applicateur ou vétérinaire et doit être membre de la SBEA.

"Une personne assurant les soins aux animaux" (ex niveau 3) peut donc être responsable de la SBEA mais elle ne peut pas être responsable du BEA et des soins.

Références :

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques

Art. 1er. − Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur dispose sur place d’une ou plusieurs personnes chargées de :

1° Surveiller le bien-être des animaux dans l’établissement et les soins qui leur sont donnés. Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1o  ou au 2o de l’article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;

Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Art. R. 214-114. − Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dispose d’un personnel en nombre suffisant et doté d’une qualification appropriée.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d’études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes :

1° La conception ou la réalisation des procédures expérimentales ;

2° L’application de procédures expérimentales aux animaux ;

3° Les soins aux animaux ;

4° La mise à mort des animaux.

Le vétérinaire désigné doit-il être membre de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux ?

Non, le vétérinaire désigné n'est pas forcément membre de la Structure chargée du Bien Etre des Animaux (SBEA) mais il doit donner des conseils sur le Bien Etre des Animaux (BEA) en particulier auprès de la SBEA.

Le vétérinaire désigné doit avoir un lien privilégié avec la SBEA, via par exemple la diffusion des comptes rendus de réunions, des contacts téléphoniques, des échanges de mails...

Références :

Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Exigences relatives au personnel des établissements

Art. R. 214-101. − Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d’un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Art. R. 214-102. − Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises. Ce vétérinaire ou, le cas échéant, l’expert est chargé de donner des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux, notamment auprès de la structure mentionnée à l’article R. 214-103.

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

Art. 4 − I. La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l’article R. 214-103 est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d’un établissement utilisateur, d’une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l’article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.

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